Aide

Aide à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Améliorer les conditions de commercialisation des produits de la pêche (y compris pêche à pied et pêche en eau douce) et de l’aquaculture, afin d’accroître la valeur ajoutée de ces produits lors de leur mise en marché. Relève du régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF).

Objectifs

Ce régime permet d’accompagner dans un cadre légal, les projets qui ne peuvent pas bénéficier d’une aide FEAMP. La mesure 68 « Mesures de commercialisation » fait partie de ces mesures fermées dans la maquette FEAMP régionale (ligne non dotée dans la maquette). Les projets de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture sont donc financés sur la base du régime cadre exempté de la Région.

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Entreprises

Éligibilité

Pour qui ?

Les entreprises ligériennes répondant à la définition de la Commission C(2003)1422 du 06/05/2003 et 2016/C 262/01 du 19/07/2016 et à la définition d’une PME qui portent un projet en Pays de la Loire, notamment :

  • les entreprises de la filière pêche et aquaculture dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, dont les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce ;
  • les organisations de producteurs (OP) et associations d’OP, en association avec d’autres maillons de la filière ;
  • les concessionnaires de port de pêche et les gestionnaires de halle à marée ;
  • les groupements représentants de la filière pêche ou aquaculture, filière aval comprise (dont Comités des pêches, Comités de la Conchyliculture, syndicats professionnels, associations agrées ou comité de pêcheurs professionnels en eau douce, structures interprofessionnelles).

Les entreprises dont le siège est situé hors de la région mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire sont éligibles.

Pour quels projets ?

  • la recherche de nouveaux marchés et l’amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche (y compris les captures non désirées) et de l'aquaculture ;
  • la promotion de la qualité et de la valeur ajoutée des produits ;
  • la traçabilité des produits de la pêche ou de l'aquaculture ;
  • les projets portant sur des marques collectives.
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Calendrier et procédure

Il est appliqué une intensité d’aide publique de 50 % à 80 % des dépenses éligibles suivant les cas. Un plancher d’éligibilité de 5 K€ d’aides publiques est appliqué par projet. Le plafond d’aides publiques est fixé à 75 K€ d’aide publique par dossier.

Le demandeur doit présenter sa demande d’aide écrite avant le début des travaux liés à l’opération. Les dossiers doivent être adressés à Madame la Présidente du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

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Contact

Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire